Le Permis de Construire La délivrance d'un permis de construire a pour but de permettre aux autorités compétentes de veiller au respect d'un certain nombre de règles. Constitution du dossier : - Demande établie sur un formulaire disponible en mairie, - Dossier joint à établir en 4 exemplaires (le constructeur ou l'architecte* peut s'en charger), - La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande et transmet au service compétent, * Le recours à un architecte est obligatoire pour une construction dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m2. Délais d'instruction : - 2 mois (dans la majorité des cas), - Majoré d'un mois, s'il y a besoin de la consultation de services ou autorités dépendant de ministres ou de personnes publiques autres que ceux chargés de l'instruction ou de la décision... - Porté à 5 mois dans le cas d'un projet soumis à enquête publique. Délai de validité du permis: - 2 ans. Prorogation du permis de construire à la demande du bénéficiaire: - 1 an. Après la délivrance du permis de construire : - Affichage en Mairie, et sur le terrain, - Déclaration d'ouverture de chantier à faire à la mairie lors de l'ouverture du chantier, - Déclaration de fin de chantier, - Certificat de conformité : ce certificat délivré au bénéficiaire du permis de construire atteste la conformité des travaux avec le permis de construire. Sont exonérés de permis de construire, mais soumis à déclaration : - Les travaux de ravalement, - Édification des clôtures, - L'installation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés, - Les piscines non couvertes, - Les autres travaux ou constructions n'entraînant pas de changement de destination d'une construction existante. - et bien d'autres travaux : se renseigner en Mairie. La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne chargée d'exécuter les travaux. Les documents nécessaires sont à retirer en Mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois dans la majorité des cas.